Baux commerciaux
Signer, renouveler, céder ou quitter son local en connaissant ses droits.
Pour : Commerçants, artisans, sociétés locataires ou bailleresses
Signature et négociation
Revue des clauses, destination, charges, travaux, garanties, avant tout engagement.
Renouvellement et loyer
Demande de renouvellement, révision triennale, fixation du loyer renouvelé.
Congé et éviction
Congé triennal, refus de renouvellement, indemnité d’éviction.
Cession et contentieux
Cession du bail ou du fonds, clause résolutoire, procédures devant le tribunal judiciaire.
| Mission | HT | TTC |
|---|---|---|
| Revue d’un bail commercial avant signatureAnalyse des clauses, points de négociation, note écrite. | 900 € | 1 080 € |
| Renouvellement d’un bail commercialDemande ou réponse, négociation du loyer, nouvel acte. | dès 1 800 € | 2 160 € |
Prix fixés dans la convention d’honoraires, hors frais de procédure (greffe, commissaire de justice). Tous les tarifs.
Questions fréquentes
Puis-je quitter mon local avant la fin du bail ?
En principe oui, à l’expiration de chaque période de trois ans, en donnant congé au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Certains baux peuvent écarter cette faculté (bail de plus de neuf ans, bureaux, locaux de stockage, locaux monovalents) : il faut relire le vôtre.
Le loyer peut-il augmenter fortement au renouvellement ?
Le loyer renouvelé est en principe plafonné selon la variation de l’indice prévu au bail. Le plafonnement peut être écarté, notamment en cas de modification notable des éléments de la valeur locative, si le bail a été conclu pour plus de neuf ans ou s’il s’est prolongé tacitement au-delà de douze ans ; la hausse est alors en principe limitée à 10 % par an.