Le congé à chaque période de trois ans
Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice.
Le bail peut écarter cette faculté s’il est conclu pour plus de neuf ans, ou s’il porte sur des bureaux, des locaux de stockage ou des locaux construits en vue d’une seule utilisation.
À l’échéance du bail
Sans congé ni demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement au-delà de neuf ans. Pour y mettre fin à l’échéance ou pendant cette prolongation, le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l’avance et, pendant la prolongation, pour le dernier jour d’un trimestre civil.
Les cas particuliers
Le locataire qui fait valoir ses droits à la retraite, ou qui perçoit une pension d’invalidité, peut donner congé à tout moment avec un préavis de six mois, y compris dans certaines sociétés unipersonnelles.
Le jour du départ
Un état des lieux de sortie est établi contradictoirement, et le dépôt de garantie est restitué selon les conditions du bail. Avant toute démarche, relisez les clauses de travaux et de remise en état : ce sont elles qui font le plus souvent naître un litige.
Sources : Code de commerce, articles L145-4, L145-9 et L145-40-1. Fiche d’information générale, qui ne remplace pas une consultation.