Un minimum et un maximum
Lorsque le juge estime qu’un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, il accorde une indemnité comprise entre un minimum et un maximum exprimés en mois de salaire brut. Ils dépendent de l’ancienneté en années complètes.
Dans une entreprise d’au moins onze salariés, un salarié qui compte cinq ans d’ancienneté peut ainsi obtenir entre 3 et 6 mois de salaire ; à partir de 29 ans d’ancienneté, le maximum atteint 20 mois.
Dans les entreprises de moins de onze salariés
Les minimums sont plus bas jusqu’à dix ans d’ancienneté : d’un demi-mois à deux mois et demi de salaire. Les maximums restent les mêmes.
Une indemnité qui s’ajoute aux autres
Cette indemnité ne remplace ni l’indemnité de licenciement, ni l’indemnité compensatrice de préavis, ni les congés payés. Le juge peut toutefois tenir compte des indemnités de rupture versées au-delà de l’indemnité légale.
Quand le barème est écarté
Le barème ne s’applique pas lorsque le licenciement est nul : atteinte à une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, violation de la protection d’une salariée enceinte ou d’un salarié victime d’un accident du travail, notamment. L’indemnité ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois.
La Cour de cassation a confirmé le 11 mai 2022 que les juges doivent appliquer le barème, sans pouvoir l’écarter au cas par cas (chambre sociale, pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247).
Sources : Code du travail, articles L1235-3 et L1235-3-1 ; Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et n° 21-15.247. Fiche d’information générale, qui ne remplace pas une consultation.