Qui peut la percevoir ?
Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié alors qu’il compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur. Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde.
L’ancienneté se calcule en principe jusqu’à la fin du contrat, c’est-à-dire à l’issue du préavis, même lorsque le salarié en est dispensé.
Le salaire de référence
On retient la formule la plus avantageuse pour le salarié : la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou le tiers des trois derniers mois. Dans ce second cas, une prime annuelle ou exceptionnelle n’est prise en compte qu’au prorata.
Lorsque le salarié a moins de douze mois d’ancienneté, on prend la moyenne de tous les mois travaillés.
La formule
L’indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois par année au-delà de dix ans. Une année incomplète est comptée au prorata des mois complets.
Exemple : 12 ans et 6 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 €. Les dix premières années donnent 10 × 3 000 € ÷ 4 = 7 500 €. Les 2,5 années suivantes donnent 2,5 × 3 000 € ÷ 3 = 2 500 €. L’indemnité légale minimale est donc de 10 000 €.
Ce qui peut la remplacer
Il s’agit d’un minimum. Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir une indemnité plus favorable : c’est alors elle qui s’applique. C’est la première chose que nous vérifions lors d’une consultation.
Sources : Code du travail, articles L1234-9, R1234-1, R1234-2 et R1234-4. Fiche d’information générale, qui ne remplace pas une consultation.